La loi Integrity, Notification, and Fairness in Online Retail Marketplaces (INFORM) Consumers Act est une loi américaine qui aide à rendre le shopping en ligne plus sûr et plus transparent pour les consommateurs. Elle vous concerne si vous avez réalisé au moins 200 ventes de produits grand public neufs aux États-Unis pour un total de plus de 5 000 $ sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois.
Si vous répondez aux critères de la loi INFORM Consumers Act, vous devrez peut-être fournir et valider vos informations fiscales et vos données de compte bancaire afin de pouvoir continuer à vendre sur Reverb sans interruption. Vos informations devront être tenues à jour et vous devrez les vérifier tous les ans. Reverb doit vérifier vos informations et peut vous contacter par e-mail pour avoir des informations supplémentaires si besoin.
Comment valider mes informations de vendeur dans le cadre de la loi INFORM Consumers Act ?
Pour valider vos informations de vendeur :
Vendeurs aux États-Unis
- Sur Reverb.com, accédez à la section « Numéro d'identification fiscale » dans les paramètres de votre boutique.
- Saisissez les informations requises et sélectionnez Envoyer les informations fiscales en toute sécurité.
- Ajoutez, mettez à jour ou validez vos données de compte bancaire dans les paramètres de votre boutique. Vous devrez les confirmer via Plaid.
- Accédez à la section « vérification d'identité » dans les paramètres de votre boutique.
- Confirmez vos informations en suivant les instructions sur la page. En savoir plus sur la vérification des vendeurs sur Reverb
Vendeurs en dehors des États-Unis
- Sur Reverb.com, accédez à la section « profil fiscal » dans les paramètres de votre boutique.
- Saisissez les informations requises et sélectionnez Envoyer les informations fiscales en toute sécurité.
- Ajoutez, mettez à jour ou validez vos données de compte bancaire dans les paramètres de votre boutique.
- Accédez à la section « vérification d'identité » dans les paramètres de votre boutique.
- Confirmez vos informations en suivant les instructions sur la page. En savoir plus sur la vérification des vendeurs sur Reverb
Quel genre d'informations devrai-je fournir ?
Vous devrez fournir votre numéro d'identification fiscale et vos données de compte bancaire.
Que fait Reverb avec ces informations ?
Nous prenons vos informations et votre vie privée très au sérieux. Chez Reverb, nous respectons les normes du secteur pour protéger les informations sensibles qui nous sont envoyées, à la fois pendant leur transmission et après leur réception. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.
Les lois imposent différentes exigences quant à la manière dont nous utilisons et affichons vos informations.
Votre numéro d'identification fiscale ne sera jamais partagé publiquement, mais Reverb peut avoir l'obligation légale de partager avec les autorités fiscales certaines de vos données et les bénéfices que vous faites sur Reverb.
Nous vous demanderons uniquement les informations exigées par la loi pour votre entreprise, en fonction de facteurs comme le lieu de votre siège, la région où vous vendez et le montant que vous gagnez sur Reverb. D'autres vendeurs Reverb peuvent avoir à valider des informations différentes.
Qu'est-ce que la loi INFORM Consumers Act ?
La loi INFORM (Integrity, Notification, and Fairness in Online Retail Marketplaces) Consumers Act est une loi américaine adoptée par le Congrès en 2022 qui vise à décourager la vente de produits contrefaits ou illégaux et à rendre les achats en ligne plus sûrs et plus transparents pour les consommateurs. La loi INFORM Consumers Act exige légalement que les places de marché collectent et vérifient les informations relatives aux comptes bancaires et aux contacts, y compris un numéro d'identification fiscale, afin de dissuader les ventes d'articles volés, contrefaits ou à risque.