Réponse rapide
Depuis le 1er janvier 2023, les marketplaces en ligne doivent fournir aux autorités fiscales les informations concernant les vendeurs qui ont atteint 30 transactions ou 2 000 € ou plus de ventes au cours d'une année civile. Cette exigence entre dans le cadre d'une loi fiscale de l'Union européenne appelée DAC7.
Si vous avez commencé à vendre sur Reverb en 2023 et que vous avez atteint ce seuil, vous devrez compléter votre profil fiscal pour vous assurer que vous pouvez continuer à utiliser Reverb sans interruption.
Qu'est-ce que la loi DAC7 ?
La loi DAC7 est une loi fiscale au sein de l'Union européenne qui veille à ce que les vendeurs en ligne s'acquittent de leur part de taxes.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cela signifie que Reverb devra communiquer aux autorités fiscales des informations sur vos ventes et vos données personnelles si vous êtes un vendeur de l'UE qui a commencé à vendre sur la plateforme en 2023 et avez atteint 30 transactions ou un chiffre d'affaires de 2 000 € ou plus. Pour l'exercice fiscal 2024, Reverb devra déclarer tous les vendeurs qui résident dans l'UE et qui atteignent ce seuil de vente, quelle que soit la date à laquelle vous avez rejoint Reverb.
Quels sont les vendeurs qui doivent fournir leurs données fiscales en vertu de la loi DAC7 ?
Si vous êtes un vendeur qui a commencé à vendre sur Reverb en 2023 et que vous résidez dans l'UE, Reverb est tenu d'envoyer vos informations aux autorités fiscales compétentes dans les cas suivants :
- vous réalisez 30 transactions ou plus au cours d'une année civile, ou
- vous générez 2 000 € ou plus de ventes après déduction des taxes et des frais au cours d'une année civile.
Les vendeurs qui n'atteignent aucun de ces seuils au cours d'une année ne sont pas concernés par cette déclaration.
Comment saisir vos informations de contribuable dans le cadre de la loi DAC7 ?
Lorsque vous saisissez vos informations sur Reverb, veillez bien à ce qu'elles correspondent exactement à celles que vous utilisez dans vos déclarations fiscales.
- Sur Reverb.com, rendez-vous sur votre page de profil fiscal.
- Indiquez si vous exercez en tant que particulier ou en tant qu'entreprise, selon ce qui apparaît sur vos déclarations fiscales.
- Pour les comptes enregistrés en tant que particuliers, saisissez votre numéro d'identification fiscale, votre nom d'état civil complet, votre adresse complète et votre date de naissance.
- Pour les comptes enregistrés en tant qu'entreprises, saisissez votre numéro d'identification fiscale, votre nom d'état civil complet, votre adresse complète et le numéro d'immatriculation de votre entreprise.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?
Si Reverb vous contacte pour vous demander vos informations et que vous ne les fournissez pas dans les temps, votre compte peut être bloqué. Vous ne pourrez pas le débloquer tant que vous n'aurez pas fourni les informations requises.
Que se passe-t-il si les informations que j'ai déclarées sont incorrectes ?
Si vous avez des difficultés à enregistrer vos informations fiscales, il se peut que vous ayez indiqué un mauvais format d'identifiant fiscal ou une adresse non valide. En savoir plus sur le bon format d'identifiant fiscal
Passez en revue votre page de profil fiscal pour vous assurer que vos informations sont exactes et à jour pour le processus de déclaration. Si vous ne saisissez pas correctement vos informations, votre compte peut être bloqué.
Que contient mon Rapport de Vendeur DAC7 ?
Reverb envoie chaque année un Rapport de Vendeur DAC7 aux vendeurs éligibles. Sur ce rapport, vous trouverez:
- Vos informations de vendeur
- Votre numéro d'identification fiscale
- Total trimestriel des ventes
- Nombre de commandes
- Montants des frais de vente
- TVA sur les frais de vente
- Taxes de vente gérées par Reverb
Les montants sont totalisés, puis arrondis à l'unité inférieure dans la devise de facturation finale pour 2023. Si vous voyez un nombre de commandes négatif dans votre rapport, cela indique que vous avez eu plus de remboursements que de nouvelles ventes au cours de ce trimestre.
Quelles sont les données que Reverb doit déclarer concernant les vendeurs de l'UE dans le cadre de la loi DAC7 ?
Les informations que Reverb doit transmettre aux autorités fiscales européennes dépendent de votre statut de particulier ou d'entreprise.
Voir les informations que Reverb doit déclarer pour les particuliers
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro de TVA (si applicable)
- Tout éventuel numéro d'identification de contribuable, ainsi que l'État membre qui vous l'a attribué
- Numéro du compte bancaire vers lequel vos recettes de ventes sont transférées
Voir les informations que Reverb doit déclarer pour les entreprises
- Nom d'état civil/nom de la boutique
- Adresse principale
- Numéro de TVA (si applicable)
- Tout éventuel numéro d'identification de contribuable, ainsi que l'État membre qui vous l'a attribué
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro du compte bancaire vers lequel vos recettes de ventes sont transférées
Reverb a l'obligation légale de recueillir et de vérifier les informations ci-dessus à déclarer aux autorités locales afin de respecter la loi DAC7. Vérifiez et mettez à jour vos informations fiscales pour veiller à ce qu'elles soient exactes pour le processus de déclaration.
Si Reverb vous contacte pour vous demander vos informations, mais que vous ne les fournissez pas, votre compte peut être bloqué.
Données chiffrées recueillies
Reverb a également l'obligation de transmettre aux autorités fiscales européennes des informations concernant les transactions des vendeurs, notamment :
- Le nombre total de transactions réalisées au cours de la période.
- Le montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de la période. Le montant total payé correspond au total brut des ventes, duquel sont déduits les éventuels remboursements, frais et taxes versés par Reverb.
- Le montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par Reverb au cours de chaque trimestre de la période.