Voir tous les états américains dans lesquels Reverb perçoit et verse la taxe sur les ventes
- Alabama, depuis le 7/17/19
- Alaska, depuis le 4/1/20
- Arizona, depuis le 7/17/19
- Arkansas, depuis le 9/5/19
- California, depuis le 10/14/19
- Colorado, depuis le 10/14/19
- Connecticut, depuis le 7/17/19
- Florida, depuis le 7/1/21
- Georgia, depuis le 4/1/20
- Hawaii, depuis le 1/1/20
- Idaho, depuis le 9/5/19
- Illinois, depuis le 1/1/20
- Indiana, depuis le 10/14/19
- Iowa, depuis le 7/17/19
- Kansas, depuis le 7/1/21
- Kentucky, depuis le 8/19/20
- Louisiana, depuis le 9/1/20
- Maine, depuis le 10/14/19
- Maryland, depuis le 10/14/19
- Massachusetts, depuis le 10/14/19
- Michigan, depuis le 1/1/20
- Minnesota, depuis le 6/3/19
- Mississippi, depuis le 8/1/20
- Missouri, depuis le 1/1/2023
- Nebraska, depuis le 8/19/19
- Nevada, depuis le 10/14/19
- New Jersey, depuis le 7/17/19
- New Mexico, depuis le 9/5/19
- New York, depuis le 8/19/19
- North Carolina, depuis le 3/1/20
- North Dakota, depuis le 10/14/19
- Ohio, depuis le 9/5/19
- Oklahoma, depuis le 7/17/19
- Pennsylvania, depuis le 7/17/19
- Puerto Rico, depuis le 5/1/21
- Rhode Island, depuis le 9/19/19
- South Carolina, depuis le 7/17/19
- South Dakota, depuis le 7/17/19
- Tennessee, depuis le 10/14/19
- Texas, depuis le 10/14/19
- Utah, depuis le 10/14/19
- Vermont, depuis le 8/19/19
- Virginia, depuis le 8/20/19
- Washington, depuis le 3/8/19
- Washington D.C., depuis le 7/17/19
- West Virginia, depuis le 8/19/19
- Wisconsin, depuis le 10/14/19
- Wyoming, depuis le 7/17/19
Je vis dans l'un de ces états. Pourquoi est-ce que je vois des taxes ?
D'autres états des États-Unis ont adopté des lois similaires, et nous mettrons à jour notre plateforme pour traiter avec ces états à l'avenir. Nous vous tiendrons au courant quand les états seront ajoutés.
Avant la décision rendue par la Cour suprême en 2018 dans l'affaire Dakota du Sud c. Wayfair, il était inconstitutionnel pour les États d'imposer une taxe de vente aux particuliers ou aux entreprises qui n'avaient pas de présence physique ou d'emplacement dans l'État. Dans l'arrêt Wayfair, la Cour suprême a remplacé l'exigence de « présence physique » par une exigence de « présence économique ».
Pourquoi cela impact les plateformes de vente en ligne ?
Une façon de créer une « présence économique » dans un état est de vendre par le biais d'un marché numérique comme Reverb, eBay, Etsy, Amazon, etc. ( les « Marketplace States »).
Cela signifie que lorsqu'une personne qui vit dans un État doté d'une loi fiscale sur les marketplaces effectue un achat sur une plateforme comme Reverb, la taxe doit être payée sur cette vente.
Pourquoi les états changent-ils leurs lois ?
Avec le changement du précédent fédéral, les États espèrent générer plus de recettes grâce aux taxes sur les achats en ligne de leurs résidents. Les marketplaces en ligne ne sont qu'un moyen parmi d'autres d'y parvenir.
Je veux vendre sur Reverb. En quoi les lois et les taxes liées aux plateformes ou marketplaces s'appliquent à moi ?
Si vous habitez les États-Unis, nous vous invitons à consulter notre article d'aide.