En vertu de l’article 252 bis du Code général des impôts, les marchés en ligne sont tenus d’envoyer votre récapitulatif annuel des ventes à l’administration fiscale française afin de déterminer les obligations fiscales et sociales dont vous pourriez être redevable.

Si vous recevez un e-mail de Reverb concernant le récapitulatif annuel des ventes, il vous présentera le récapitulatif de vos transactions annuelles ainsi que les seuils requis sur vos obligations fiscales et sociales définis par l’administration fiscale et l’URSSAF.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, les informations que vous recevrez de Reverb seront transmises à la Direction générale des finances publiques qui les transmettra au réseau des URSSAF en application de l’article L114-10-1 du Code de la sécurité sociale.