Qu'est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ?
La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une politique environnementale qui rend le producteur d'un produit responsable de l'ensemble du cycle de vie du produit, du début à la fin (y compris la collecte et le traitement des déchets), afin d'encourager l'atténuation des impacts environnementaux de ses produits.
Quelles sont les exigences de la REP pour les ventes en France ?
À partir de janvier 2022, en vertu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les vendeurs qui proposent des annonces en France (que ce soit au niveau national ou international) doivent respecter la réglementation française en matière de REP, qui s'applique à certaines catégories de produits. Ces catégories comprennent les emballages, les équipements électroniques et les piles. La liste complète des produits concernés peut être consultée ici.
Enregistrement d'un numéro d'identification unique EPR
Les exigences réglementaires comprennent l'enregistrement d'un numéro d'identification unique REP pour la catégorie appropriée d'instruments de musique, ou une autre catégorie que vous jugez la plus pertinente pour votre article de vente, auprès de l'Agence française De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). L'enregistrement se fait sur la plateforme SYDEREP (v1 ou v2 selon les catégories de produits). Lors de l'enregistrement, les vendeurs devront adhérer à une Organisation de Responsabilité du Producteur (OPP) pertinente ou mettre en place un système individuel équivalent.
Une fois qu'un vendeur a obtenu son numéro d'identification unique EPR, il doit le fournir à Reverb dans les paramètres de sa boutique (Paramètres de la boutique > Politiques de taxes) et l'afficher aux acheteurs dans la description de sa boutique. Reverb collecte les numéros EPR des vendeurs concernés et compile également une liste des ventes en volume de chaque vendeur soumis aux règles EPR par catégorie de produits.
Acceptation du recyclage de certains produits
Pour certaines catégories de produits, tels que les équipements électriques et électroniques (EEE) et certains produits chimiques, les vendeurs doivent également fournir aux acheteurs un moyen de retourner les produits usagés à des fins de recyclage. Les conditions de ces retours pour recyclage doivent être affichées par le vendeur à l'acheteur d'une manière visible et facilement accessible avant la vente.
Pour mieux comprendre si ces exigences importantes concernent leur magasin et leurs articles et pour savoir comment s'y conformer, les vendeurs peuvent envisager de s'adresser à un expert juridique.
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